Dernière mise à jour : 23 mai 2025
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Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions ci-dessous ont la même signification qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales :
- Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, parts sociales ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou autres autorités de gestion.
- Pays fait référence à : France
- Société (désignée soit par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans cet Accord) désigne SOS Createch.
- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Service désigne le Site Web.
- Conditions générales (également appelées « Conditions ») désignent ces présentes conditions qui forment l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service. Cet accord a été créé avec l’aide d’un générateur de Conditions générales.
- Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
- Site Web fait référence à SOS Createch, accessible depuis https://soscreatech.com/
- Vous désigne la personne physique accédant ou utilisant le Service, ou la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.
Acceptation
Ce sont les Conditions générales régissant l’utilisation de ce Service et l’accord qui s’établit entre Vous et la Société. Ces Conditions définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés à votre acceptation et votre respect de ces Conditions. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant ou utilisant le Service.
En accédant ou utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une quelconque partie de ces Conditions, Vous ne devez pas accéder au Service.
Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas l’utilisation du Service aux personnes de moins de 18 ans.
Votre accès et votre utilisation du Service sont également soumis à votre acceptation et votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos règles et procédures concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le Site Web, ainsi que vos droits en matière de vie privée et la protection juridique dont Vous bénéficiez. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.
Liens vers d’autres sites web
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La Société n’a aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à ces contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites ou services tiers.
Nous vous recommandons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons mettre fin ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation en cas de violation de ces Conditions générales.
À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Indépendamment des dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs dans le cadre de ces Conditions et votre recours exclusif se limite au montant effectivement payé par Vous via le Service ou 100 USD si Vous n’avez rien acheté via le Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données, l’interruption d’activité, les blessures personnelles, la perte de confidentialité liée à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels ou matériels tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec ces Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son objectif essentiel.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour certains dommages, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Clause de non-garantie « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et sans aucune garantie d’aucune sorte. Dans la limite maximale permise par la loi applicable, la Société, pour elle-même, ses affiliés, ses concédants et prestataires de services, décline expressément toutes garanties, explicites, implicites, légales ou autres, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon, ainsi que celles pouvant découler d’un usage ou d’une pratique commerciale.
La Société ne garantit pas que le Service répondra à vos attentes, qu’il fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur, qu’il sera compatible avec d’autres logiciels ou systèmes, ou que toutes erreurs pourront être corrigées.
Certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou limitations de droits statutaires, ce qui peut rendre certaines parties de cette clause inapplicables. Dans ce cas, les exclusions et limitations seront appliquées dans la mesure maximale permise.
Loi applicable
Les lois du Pays, à l’exclusion des règles de conflit de lois, régiront ces Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation peut aussi être soumise à d’autres lois locales, nationales ou internationales.
Résolution des litiges
En cas de litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter de résoudre ce litige à l’amiable en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne
Si Vous êtes consommateur dans l’Union européenne, Vous bénéficiez des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
Conformité légale aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo américain ou désigné comme soutien au terrorisme par les États-Unis, et (ii) Vous ne figurez pas sur une liste américaine de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre son objectif dans la mesure du possible, et les autres dispositions resteront en vigueur.
Renonciation
Sauf indication contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation ultérieurement.
Interprétation en cas de traduction
Ces Conditions peuvent avoir été traduites. En cas de conflit, le texte original en anglais prévaut.
Modifications des Conditions générales
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou remplacer ces Conditions à tout moment. En cas de modification importante, nous vous informerons au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.
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